Social · Novembre 2026
Cadeaux, bons d'achat et prime de partage de la valeur
En fin d'année, l'employeur peut gratifier ses salariés sans charges sociales, dans certaines limites. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur versée avant le 31 décembre 2026 bénéficie encore d'un régime plus favorable.
Les cadeaux et bons d'achat
Par tolérance de l'administration, les cadeaux et bons d'achat attribués par l'employeur, ou par le comité social et économique, ne sont pas soumis aux cotisations lorsque leur montant global sur l'année ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, soit 200 € pour 2026.
Au-delà de ce montant, l'exonération reste possible lorsque le cadeau ou le bon est lié à un événement : Noël des salariés et des enfants de 16 ans au plus, mariage ou Pacs, naissance, rentrée scolaire, départ à la retraite, fête des mères ou des pères. La limite de 200 € s'apprécie alors par événement ; pour Noël, elle s'applique par salarié et par enfant.
Le bon d'achat doit mentionner la nature du bien qu'il permet d'acquérir, ou un ou plusieurs rayons ou magasins déterminés. Il ne peut pas être échangé contre de l'argent ni utilisé pour du carburant ou des produits alimentaires courants, sauf pour Noël.
L'attribution ne doit pas être discriminatoire : l'ancienneté, la présence effective ou la manière de servir ne peuvent pas conditionner le cadeau. Cette tolérance n'a pas de valeur légale : la Cour de cassation ne la reconnaît pas, ce qui invite à rester dans ses limites.
La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur, ancienne « prime Macron », est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € lorsque l'entreprise est dotée d'un accord d'intéressement ou, si elle n'est pas tenue à la participation, d'un accord de participation volontaire.
Elle est mise en place par accord ou par décision unilatérale de l'employeur. Son montant peut être modulé selon la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat.
Moins de 50 salariés : verser avant le 31 décembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée jusqu'au 31 décembre 2026 aux salariés rémunérés moins de 3 Smic sur les 12 mois précédents est également exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de taxe sur les salaires, dans les mêmes plafonds. Le forfait social n'est pas dû dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne prolongerait que l'exonération de CSG et de CRDS. Une prime versée en 2027 deviendrait alors imposable pour le salarié, sauf s'il l'affecte à un plan d'épargne salariale ou retraite. Une prime envisagée a donc intérêt à être versée en décembre.
Ce qu'il faut faire maintenant
Recenser les cadeaux et bons déjà attribués en 2026, vérifier les plafonds par salarié et par événement, puis, pour une prime de partage de la valeur, rédiger la décision unilatérale ou l'accord avant le versement et fixer les critères de modulation. La prime figure sur le bulletin de paie et dans la DSN.
Références : BOSS, Avantages en nature, cadeaux et bons d'achat ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1 ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.