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Agenda · Mis à jour en novembre 2026

Agenda fiscal et social

Les principales échéances fiscales et sociales des entreprises, des sociétés et des professionnels libéraux. Lorsqu'une date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est en principe reportée au premier jour ouvrable suivant.

Repères
Mise à jourChaque mois
DécembreCFE, acompte d'IS, CDHR
JanvierTaxe sur les salaires, DAS 2, options

Échéances

Novembre 2026

Dimanche 15

  • Employeurs de moins de 50 salariés : DSN et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre, sauf option pour le versement trimestriel.
  • Employeurs d'au moins 50 salariés réglant les salaires d'octobre en novembre : DSN et paiement des cotisations.
  • Reversement du prélèvement à la source retenu sur les salaires d'octobre.

Du 15 au 24

  • Régime réel normal de TVA : déclaration CA 3 et paiement de la TVA d'octobre, à la date fixée selon l'entreprise.

Mercredi 25

  • Retraite complémentaire Agirc-Arrco : cotisations sur les salaires d'octobre (employeurs de plus de 9 salariés, ou ayant opté pour le versement mensuel).

Lundi 30

  • Sociétés à l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2026 : déclaration de résultat 2065 et annexes, déclaration Decloyer, déclaration des honoraires et commissions (DAS 2) supérieurs à 2 400 € par bénéficiaire.
  • Particuliers : demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes et intérêts de 2027, auprès de la banque, sous condition de revenu fiscal de référence.

Échéances

Décembre 2026

Samedi 5

  • Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN et cotisations sociales sur les salaires de novembre versés en novembre.

Mardi 15

  • CFE : paiement du solde pour les entreprises non mensualisées.
  • Particuliers concernés par la contribution différentielle sur les hauts revenus : acompte sur la CDHR de 2026, à verser entre le 1er et le 15 décembre (voir notre article).
  • Impôt sur les sociétés : acompte de décembre et, pour les exercices clos le 31 août 2026, paiement du solde.
  • Employeurs de moins de 50 salariés : DSN et cotisations sociales sur les salaires de novembre.
  • Employeurs non soumis à la TVA (cabinets médicaux notamment) : taxe sur les salaires de novembre, pour les redevables mensuels.

Du 15 au 24

  • Régime réel normal de TVA : déclaration CA 3 et paiement de la TVA de novembre.

Vendredi 25

  • Retraite complémentaire Agirc-Arrco : cotisations sur les salaires de novembre.

Jeudi 31

  • Entreprises créées en 2026 : déclaration de CFE 1447-C, accompagnée le cas échéant d'une demande d'exonération.
  • Sociétés à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2026 : déclaration de résultat 2065 et annexes (délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission).
  • Employeurs de moins de 50 salariés : dernier jour pour verser la prime de partage de la valeur avec exonération d'impôt sur le revenu (voir notre article).
  • Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le versement trimestriel des cotisations Urssaf en 2027.
  • Entreprises en franchise en base de TVA : option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2026.
  • Date limite de réclamation pour les impôts payés en 2024 (2025 pour les impôts locaux).
  • Employeurs d'au moins 20 salariés : vérification de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour 2026.

Échéances

Janvier 2027

Mardi 5

  • Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN et cotisations sociales sur les salaires de décembre versés en décembre.

Vendredi 15

  • Employeurs de moins de 50 salariés : DSN et cotisations sur les salaires de décembre ou, en règlement trimestriel, d'octobre à décembre. La DSN de janvier mentionne, le cas échéant, l'exposition aux facteurs de risques professionnels en 2026.
  • Impôt sur les sociétés : solde pour les exercices clos le 30 septembre 2026.
  • Employeurs non soumis à la TVA (cabinets médicaux notamment) : déclaration annuelle 2502 de la taxe sur les salaires de 2026, admise jusqu'au 31 janvier.

Du 15 au 24

  • Régime réel normal de TVA : déclaration CA 3 et paiement de la TVA de décembre.
  • Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à l'activité : déclaration et paiement sur l'annexe 3310-A, y compris pour les entreprises non redevables de la TVA.

Lundi 25

  • Retraite complémentaire Agirc-Arrco : cotisations sur les salaires de décembre ou, en règlement trimestriel, du dernier trimestre.

Dimanche 31

  • Déclaration des honoraires, commissions et vacations versés en 2026 (DAS 2), sauf dépôt avec la déclaration de résultat.
  • Titulaires de BNC : option pour la comptabilité d'engagement (créances acquises et dépenses engagées) en 2027.
  • Entreprises au régime simplifié : option pour le régime réel normal de TVA à compter de 2027.
  • CFE : demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels de 2027.
  • Sociétés à l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2026 : déclaration de résultat 2065 et annexes.
  • Employeurs concernés : déclaration d'emploi des seniors au titre de 2026, via la DSN.

Rappel

À retenir

Ces dates sont des échéances générales. Votre situation peut comporter des obligations particulières, liées à la date de clôture de l'exercice, au régime de TVA ou à l'effectif. Le cabinet tient à jour le calendrier de chacun de ses clients.

Rencontrons-nous, au cabinet ou en visioconférence.

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