Fiscalité · Novembre 2026
Contribution différentielle sur les hauts revenus : l'acompte de décembre
La loi de finances pour 2026 a prolongé la CDHR, qui garantit une imposition minimale de 20 % aux foyers aux revenus les plus élevés. Pour les revenus de 2026, un acompte doit être versé entre le 1er et le 15 décembre.
Qui est concerné ?
Les foyers fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence, retraité de certains éléments, dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Ce seuil n'est pas majoré pour les personnes à charge.
La contribution s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le déficit public redeviendra inférieur à 3 % du PIB.
Comment est-elle calculée ?
La CDHR est égale à la différence, si elle est positive, entre 20 % du revenu fiscal de référence retraité et l'impôt effectivement payé : impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements libératoires. Cet impôt est majoré forfaitairement de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge.
Une décote atténue la contribution pour les revenus compris entre 250 000 € et 330 000 € (personne seule) ou entre 500 000 € et 660 000 € (couple). Certains éléments sont neutralisés, comme l'abattement de 40 % sur les dividendes soumis au barème ; les revenus exceptionnels, tels qu'une plus-value de cession de titres, font l'objet de règles particulières.
L'acompte de décembre 2026
Pour les revenus de 2026, un acompte doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026, depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source ». Il est égal à 95 % de la contribution estimée, à partir des revenus perçus au 1er décembre et d'une estimation de ceux du mois de décembre.
L'acompte s'impute sur la contribution calculée au vu de la déclaration de revenus de 2026 ; l'excédent éventuel est restitué. En l'absence d'acompte, ou si l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % au montant dû, une majoration de 20 % s'applique.
Ce qu'il faut faire maintenant
Recenser les revenus de 2026 : rémunérations, bénéfices professionnels, dividendes, plus-values, revenus fonciers. Estimer le revenu fiscal de référence retraité et l'impôt sur le revenu de l'année, puis calculer la contribution et l'acompte avant le 15 décembre. Une cession de titres ou une distribution importante en 2026 justifie une attention particulière.
Le cabinet réalise cette estimation pour ses clients concernés. Voir aussi notre page Dirigeant et patrimoine.
Références : loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 10, modifié par la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026), art. 2 ; BOI-IR-CDHR. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.