Commissariat aux comptes · Paris 16e
Le cabinet certifie les comptes annuels et consolidés. Il intervient également comme commissaire aux apports et à la fusion.
Examen des comptes, vérification de leur régularité, de leur sincérité et de l'image fidèle qu'ils donnent, rapport à l'assemblée générale.
Appréciation de la valeur des apports en nature et de l'équité des opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif.
Audit d'acquisition, revue avant cession ou levée de fonds, sur lettre de mission.
Obligation
Une société doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. L'obligation s'applique à partir de l'exercice suivant.
Les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés désignent deux commissaires aux comptes. Les apports en nature et les fusions requièrent en principe un commissaire aux apports ou à la fusion.
La loi interdit de certifier des comptes que l'on a tenus. Le cabinet ne cumule pas, pour une même entité, l'expertise comptable et le commissariat aux comptes.
Pour six exercices, en assemblée générale ordinaire. Une mission allégée de trois exercices est possible dans certains cas.
Non. L'interdiction vaut pour la société contrôlée et s'étend, dans un groupe, aux sociétés contrôlantes ou contrôlées dont les comptes entrent dans les comptes consolidés qu'il certifie.
L'audit légal est obligatoire, normé et donne lieu à un rapport à l'assemblée générale. L'audit contractuel répond à un besoin précis, sur un périmètre défini.
Travaux préparatoires avant la clôture, contrôle après, rapport avant l'assemblée d'approbation des comptes.