Professions libérales · Octobre 2026
Associé de SEL et CFE
Depuis 2024, la rémunération de l'associé de SEL est imposée en bénéfices non commerciaux. Cette imposition ne le rend pas, en principe, redevable de la cotisation foncière des entreprises.
La SEL est redevable
La société d'exercice libéral est redevable de la CFE en son nom propre : c'est elle qui exerce la profession. L'imposition de l'associé en BNC ne crée ni une nouvelle personne ni une nouvelle activité. Le Gouvernement l'a confirmé en février 2026 et a étendu la solution aux professionnels exerçant dans une SARL ou une SA soumise à l'impôt sur les sociétés.
Activité distincte
L'associé devient redevable s'il exerce par ailleurs une activité professionnelle propre. L'administration retient un faisceau d'indices : absence de lien de subordination avec la société, moyens propres, clientèle ou patientèle propre.
Locaux mis à disposition
Lorsque la SEL exerce dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, sans bail à son nom, la CFE sur ces locaux est due par celui qui en a le contrôle. La SEL reste redevable de la cotisation minimum.
Références : BOI-RES-BNC-000136 du 27 décembre 2023 ; réponse ministérielle n° 5192, JOAN du 10 février 2026 ; BOI-IF-CFE-20-20-10-10. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.