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Professions libérales · Octobre 2026

Conjoint collaborateur : la fin du statut approche

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Pour de nombreux praticiens et chefs d'entreprise, le changement de statut de leur conjoint doit être réglé avant le 1er janvier 2027.

Qui est concerné

Sont concernées les personnes qui ont commencé leur activité de conjoint collaborateur au plus tard le 1er janvier 2022 : elles ne pourront plus bénéficier de ce statut à compter du 1er janvier 2027.

Par exception, les conjoints qui bénéficiaient du statut avant le 1er janvier 2022 et sont nés avant le 1er janvier 1965 peuvent le conserver jusqu'à la liquidation de leur retraite.

Choisir le nouveau statut

Le choix se fait entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé, si la forme de l'entreprise le permet. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s'applique.

Pour un conjoint salarié, les formalités d'embauche doivent être accomplies avant la date d'effet : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail. Le statut de conjoint associé suppose une activité exercée en société et la détention de parts ou d'actions ; une modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital peuvent être nécessaires.

Le changement de statut se déclare sur le guichet unique des entreprises. Ses effets sur les cotisations sociales justifient une étude préalable.

Références : loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 16 ; Code de commerce, art. L 121-4. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.