01 47 04 48 80
Espace clientComptabilitéDocuments FREN
CABINET NIZARD
Prendre rendez-vous

Patrimoine · Octobre 2026

La fiscalité des plus-values immobilières

La vente d'un bien immobilier par un particulier dégage, sauf exonération, une plus-value imposable. Pour les biens loués en meublé, les amortissements déduits alourdissent désormais l'impôt à la revente.

L'imposition

Les plus-values immobilières des particuliers sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les plus-values supérieures à 50 000 € supportent en outre une taxe complémentaire.

Ce régime s'applique aussi aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l'impôt sur les sociétés, par exemple les parts d'une SCI dont les résultats sont imposés en revenus fonciers.

Le calcul

La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Pour un bien détenu depuis plus de cinq ans, elle est réduite d'un abattement pour durée de détention.

Le prix de cession est celui de l'acte, augmenté des charges et indemnités au profit du vendeur, diminué des frais de cession. Le prix d'acquisition est celui de l'acte d'achat ou, pour un bien reçu par succession ou donation, la valeur retenue pour les droits.

Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % au titre des frais d'acquisition, ou de leur montant réel sur justificatif. Il peut aussi être majoré des travaux, forfaitairement de 15 % ou pour leur montant réel, à condition qu'ils n'aient pas déjà été déduits, par exemple des revenus fonciers.

Lorsque le bien a été loué en meublé et que des amortissements ont été déduits, ceux-ci majorent la plus-value imposable.
Plus-value = prix de cession − (prix d'acquisition + travaux + frais d'acquisition − amortissements déduits)

Les exonérations

La cession de la résidence principale est exonérée, dès lors que le bien constitue la résidence effective et habituelle du vendeur au jour de la vente, dépendances comprises. D'autres exonérations existent :

  • la vente d'un immeuble sinistré ;
  • la vente d'un immeuble destiné au logement social ;
  • la vente d'un droit de surélévation ;
  • la cession de l'ancienne résidence principale de retraités ou d'invalides de condition modeste ;
  • sous conditions, la cession d'un logement autre que la résidence principale ;
  • les ventes n'excédant pas 15 000 €.

À défaut, l'abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale après trente ans. Ses modalités diffèrent pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

La déclaration

La plus-value se déclare sur le formulaire 2048-IMM pour les immeubles et droits immobiliers, et sur le formulaire 2048-M pour les parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Références : articles 150 U à 150 VH et 1609 nonies G du Code général des impôts. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière.