Entreprises · Novembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Le cabinet prépare la bascule avec vous.
La catégorie de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos à cette date.
Les factures transitent par une plateforme agréée par l'administration, librement choisie. Un annuaire central indique la plateforme de chaque entreprise.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Seuls les formats UBL, CII ou Factur-X sont admis.
SIREN du client, nature de l'opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison.
Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne sont pas facturées électroniquement : leurs données sont transmises à l'administration.
Chaque facture porte un statut de traitement (déposée, rejetée, refusée, encaissée…), partagé entre le fournisseur, le client et l'administration.
Les soins exonérés de TVA ne sont pas concernés à l'émission. Le praticien doit en revanche recevoir les factures de ses fournisseurs.
Le défaut d'émission d'une facture électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données (e-reporting) est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, dans la même limite.
L'entreprise qui n'a pas désigné de plateforme pour recevoir ses factures est mise en demeure de le faire dans un délai de trois mois ; à défaut, une amende de 500 € s'applique, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours.
Accompagnement
Jusqu'à l'entrée de l'émetteur dans l'obligation d'émission, oui. Ensuite, entre entreprises établies en France, seule une facture au format structuré, transmise par une plateforme agréée, est une facture électronique.
Désigner une plateforme pour recevoir vos factures fournisseurs, si ce n'est pas déjà fait, puis préparer l'émission pour le 1er septembre 2027 : modèles de factures, fiches clients, paramètres de TVA.
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique. Leurs données sont transmises à l'administration par la plateforme (e-reporting), selon le même calendrier que l'émission.
Une activité exclusivement exonérée, comme les soins médicaux, n'émet pas de factures électroniques pour ces actes. Assujetti, le professionnel doit toutefois pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Oui, s'il peut transmettre vos factures à une plateforme agréée dans un format structuré. Le cabinet vérifie ce point lors du diagnostic.