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Entreprises · Novembre 2026

Facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Le cabinet prépare la bascule avec vous.

Repères
RéceptionToutes les entreprises, depuis septembre 2026
Émission PME1er septembre 2027
TransmissionPar une plateforme agréée
Ventes aux particuliersE-reporting

Calendrier

La catégorie de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos à cette date.

01
1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI les émettent.
02
1er septembre 2027
Les PME et les microentreprises émettent à leur tour leurs factures électroniques.
03
Dès maintenant
Une PME peut anticiper l'émission de factures électroniques, à condition de passer par une plateforme agréée.

Ce qui change

Une plateforme agréée

Les factures transitent par une plateforme agréée par l'administration, librement choisie. Un annuaire central indique la plateforme de chaque entreprise.

Un format structuré

Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. Seuls les formats UBL, CII ou Factur-X sont admis.

De nouvelles mentions

SIREN du client, nature de l'opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison.

Le e-reporting

Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne sont pas facturées électroniquement : leurs données sont transmises à l'administration.

Des statuts de suivi

Chaque facture porte un statut de traitement (déposée, rejetée, refusée, encaissée…), partagé entre le fournisseur, le client et l'administration.

Le cas des activités exonérées

Les soins exonérés de TVA ne sont pas concernés à l'émission. Le praticien doit en revanche recevoir les factures de ses fournisseurs.

Sanctions

Le défaut d'émission d'une facture électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données (e-reporting) est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, dans la même limite.

L'entreprise qui n'a pas désigné de plateforme pour recevoir ses factures est mise en demeure de le faire dans un délai de trois mois ; à défaut, une amende de 500 € s'applique, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

Première infraction

Pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours.

Accompagnement

Accompagnement du cabinet

01
Diagnostic
Recensement de vos flux : clients professionnels ou particuliers, en France ou à l'étranger, régime de TVA, volume de factures.
02
Plateforme
Vos comptes sont tenus sur Pennylane, plateforme agréée par l'administration : la réception et l'émission électroniques s'y paramètrent sans changer d'outil.
03
Mise en conformité
Mise à jour des modèles de factures, des fiches clients (SIREN, adresse de livraison) et des paramètres de TVA.
04
Suivi
Contrôle des premiers cycles d'émission et des transmissions de données, puis revue périodique.

Questions fréquentes

Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?

Jusqu'à l'entrée de l'émetteur dans l'obligation d'émission, oui. Ensuite, entre entreprises établies en France, seule une facture au format structuré, transmise par une plateforme agréée, est une facture électronique.

Ma société est une PME : que faire dès maintenant ?

Désigner une plateforme pour recevoir vos factures fournisseurs, si ce n'est pas déjà fait, puis préparer l'émission pour le 1er septembre 2027 : modèles de factures, fiches clients, paramètres de TVA.

Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique. Leurs données sont transmises à l'administration par la plateforme (e-reporting), selon le même calendrier que l'émission.

Mon activité est exonérée de TVA : suis-je concerné ?

Une activité exclusivement exonérée, comme les soins médicaux, n'émet pas de factures électroniques pour ces actes. Assujetti, le professionnel doit toutefois pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Puis-je garder mon logiciel de facturation ?

Oui, s'il peut transmettre vos factures à une plateforme agréée dans un format structuré. Le cabinet vérifie ce point lors du diagnostic.

Rencontrons-nous, au cabinet ou en visioconférence.

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