Conjoncture, cadeaux de fin d'année, prime de partage de la valeur, CDHR, PER, cumul emploi-retraite et échéances de décembre.
← Retour aux actualités du cabinet
CABINET
NIZARD
La lettre du cabinet
NOVEMBRE 2026
English version below ↓

Madame, Monsieur,

Voici la première lettre du cabinet. Chaque mois, l'essentiel de l'actualité fiscale, sociale et économique utile aux dirigeants et aux professions libérales, en quelques minutes de lecture.

CONJONCTURE
Une économie à l'arrêt, des prix qui remontent
−0,1 %
PIB, 3e trimestre
3,4 %
Inflation sur un an, octobre
2,50 %
Taux de dépôt de la BCE
≈ 5 %
OAT à 10 ans, octobre

Le PIB a reculé de 0,1 % au troisième trimestre, sous l'effet des exportations et de l'industrie. L'inflation remonte à 3,4 %, portée par l'énergie (+24 % sur un an). La BCE a laissé ses taux inchangés le 29 octobre. Le taux de l'État français à dix ans évolue autour de 5 %, nettement au-dessus de celui de l'Allemagne, ce qui renchérit le crédit aux entreprises.

Ce que cela change : renégocier un financement ou en lancer un nouveau coûte plus cher qu'en début d'année ; la trésorerie excédentaire se place, elle, à de meilleures conditions.

Sources : Insee (30 octobre 2026), Banque centrale européenne (29 octobre 2026), marchés.

EMPLOYEURS
Cadeaux et bons d'achat de fin d'année

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés sont exonérés de cotisations lorsque leur montant total ne dépasse pas 200 € par salarié pour l'année 2026 (5 % du plafond de la sécurité sociale). Ils doivent être attribués sans discrimination : l'ancienneté ou la présence effective ne peuvent pas servir de critère.

Au-delà, l'exonération reste possible pour Noël : 200 € par salarié et 200 € par enfant de 16 ans au plus. Le bon d'achat doit alors être lié à l'événement et utilisable dans des enseignes ou pour des produits déterminés.

Les règles en détail

EMPLOYEURS DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Prime de partage de la valeur : verser avant le 31 décembre

La prime de partage de la valeur, ancienne « prime Macron », est exonérée de cotisations jusqu'à 3 000 € par salarié (6 000 € notamment en présence d'un accord d'intéressement). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés rémunérés moins de 3 Smic, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2027 ne prolongerait que l'exonération de CSG et de CRDS : une prime versée en 2027 deviendrait imposable pour le salarié. Une prime envisagée a donc tout intérêt à être versée en décembre. Elle se met en place par décision de l'employeur ou par accord, avec des critères de modulation objectifs.

Les règles en détail

FISCALITÉ PERSONNELLE
Hauts revenus : l'acompte de CDHR avant le 15 décembre

Les foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple) peuvent devoir la contribution différentielle, qui garantit une imposition minimale de 20 %. Pour 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution estimée doit être versé entre le 1er et le 15 décembre sur impots.gouv.fr. Une cession de titres ou un dividende important cette année justifie de faire le calcul.

Lire l'article

FISCALITÉ PERSONNELLE
Plan d'épargne retraite : verser avant le 31 décembre

Les versements volontaires sur un plan d'épargne retraite (PER) effectués au plus tard le 31 décembre 2026 se déduisent du revenu imposable de 2026. Pour un salarié ou un dirigeant assimilé, la limite est de 10 % des revenus d'activité de 2025, entre 4 710 € et 37 680 €. Pour un indépendant ou un professionnel libéral, elle peut atteindre 88 911 € : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 plafonds de la sécurité sociale, plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 plafonds.

Les plafonds non utilisés des années précédentes s'y ajoutent ; leur montant figure sur l'avis d'impôt reçu cet été. Depuis la loi de finances pour 2026, la part non utilisée à compter de 2026 reste reportable cinq ans au lieu de trois, et les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles. L'économie d'impôt est égale au versement multiplié par le taux marginal d'imposition.

Loi de finances pour 2026, art. 9 et 10 ; CGI art. 154 bis et 163 quatervicies.

Les règles en détail

RETRAITE
Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles au 1er janvier 2027

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, le cumul d'une retraite et d'une activité dépend désormais de l'âge. Avant l'âge légal, les revenus d'activité réduisent la pension dès le premier euro. Entre l'âge légal et 67 ans, ils sont libres jusqu'à 7 000 € bruts par an ; au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement. À partir de 67 ans, le cumul redevient intégral. La réduction peut toucher les retraites complémentaires, y compris Agirc-Arrco.

Les retraités dont la pension a pris effet avant 2027 conservent les règles actuelles. Pour un dirigeant ou un professionnel libéral qui envisage de continuer à exercer, la date de liquidation devient une décision à étudier. Certains revenus sont neutralisés, notamment ceux de professionnels de santé exerçant dans des zones sous-dotées ou au titre de la permanence des soins.

Les nouvelles règles en détail

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102 ; décrets n° 2026-1016 et 2026-1017 du 2 novembre 2026.

ENTREPRISES
Facturation électronique : préparer 2027

Depuis le 1er septembre, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Le choix de la plateforme et le paramétrage se préparent dès maintenant.

Le calendrier et les obligations

AGENDA
Les échéances de décembre
15 déc.Solde de CFE, acompte d'impôt sur les sociétés, acompte de CDHR, DSN des entreprises de moins de 50 salariés.
15–24 déc.Déclaration de TVA de novembre (régime réel normal).
31 déc.Versement de la prime de partage de la valeur au régime actuel ; déclaration de CFE 1447-C pour les entreprises créées en 2026 ; option pour le paiement trimestriel des cotisations Urssaf en 2027 (moins de 11 salariés) ; versements sur un PER déductibles des revenus de 2026.

L'agenda complet

Pour toute question sur l'un de ces sujets, le cabinet reste à votre disposition.

Stéphane Nizard
Expert-comptable, commissaire aux comptes

ENGLISH VERSION · NOVEMBER 2026

Dear Sir or Madam,

This is the firm's first newsletter. Each month, it brings together the tax, social security and economic news that matters to business owners and independent professionals in France, in a few minutes' reading.

ECONOMIC OUTLOOK
A stalled economy, rising prices
−0.1%
GDP, Q3
3.4%
Inflation, year on year, October
2.50%
ECB deposit rate
≈ 5%
French 10-year bond, October

French GDP fell by 0.1% in the third quarter, dragged down by exports and industry. Inflation has risen to 3.4%, driven by energy (+24% over a year). The ECB left its rates unchanged on 29 October. The French 10-year government bond yield stands at around 5%, well above Germany's, which makes business borrowing more expensive.

What it means: refinancing or taking out a new loan costs more than at the start of the year, while surplus cash can be invested on better terms.

Sources: Insee (30 October 2026), European Central Bank (29 October 2026), market data.

EMPLOYERS
Year-end gifts and gift vouchers

Gifts and gift vouchers given to employees are exempt from social security contributions when their total value does not exceed €200 per employee for 2026 (5% of the monthly social security ceiling). They must be granted without discrimination: length of service or attendance cannot be used as criteria.

Above that amount, the exemption still applies for Christmas: €200 per employee and €200 per child aged 16 or under. The voucher must then be linked to the occasion and usable in specified shops or for specified products.

The rules in detail (in French)

EMPLOYERS WITH FEWER THAN 50 STAFF
Value-sharing bonus: pay it before 31 December

The value-sharing bonus (prime de partage de la valeur, formerly the “Macron bonus”) is exempt from social security contributions up to €3,000 per employee (€6,000, in particular where a profit-sharing agreement is in place). In companies with fewer than 50 employees, it is also exempt from income tax, CSG and CRDS for employees earning less than three times the minimum wage, for bonuses paid by 31 December 2026.

The draft 2027 social security budget would only extend the CSG and CRDS exemption: a bonus paid in 2027 would become taxable for the employee. Any bonus under consideration is therefore best paid in December. It is set up by employer decision or by agreement, with objective criteria for varying the amount.

The rules in detail (in French)

PERSONAL TAX
High earners: CDHR instalment due by 15 December

Households whose income exceeds €250,000 (€500,000 for a couple) may owe the differential contribution on high incomes (contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR), which guarantees a minimum tax rate of 20%. For 2026, an instalment equal to 95% of the estimated contribution must be paid between 1 and 15 December on impots.gouv.fr. A sale of shares or a large dividend this year is a good reason to run the numbers.

Read the article (in French)

PERSONAL TAX
Retirement savings plan (PER): contribute by 31 December

Voluntary contributions to a retirement savings plan (plan d'épargne retraite, PER) made by 31 December 2026 are deductible from 2026 taxable income. For an employee or salaried company officer, the limit is 10% of 2025 earned income, between €4,710 and €37,680. For a self-employed person or independent professional, it can reach €88,911: 10% of profits up to 8 times the annual social security ceiling, plus 15% of the portion between 1 and 8 times that ceiling.

Unused allowances from previous years can be added; the amount is shown on the tax notice received this summer. Under the 2026 Finance Act, allowances unused from 2026 onwards can be carried forward for five years instead of three, and contributions made from the age of 70 are no longer deductible. The tax saving equals the contribution multiplied by your marginal tax rate.

2026 Finance Act, arts. 9 and 10; French Tax Code, arts. 154 bis and 163 quatervicies.

The rules in detail (in French)

RETIREMENT
Working while drawing a pension: new rules from 1 January 2027

For pensions starting on or after 1 January 2027, combining a pension with paid work now depends on age. Before the legal retirement age, earnings reduce the pension from the first euro. Between the legal age and 67, earnings are unrestricted up to €7,000 gross a year; above that, the pension is reduced by half of the excess. From 67, the combination is unrestricted again. The reduction can also apply to supplementary pensions, including Agirc-Arrco.

Retirees whose pension started before 2027 keep the current rules. For a business owner or independent professional planning to keep working, the date of retirement becomes a decision worth studying. Some earnings are disregarded, in particular those of health professionals working in underserved areas or providing out-of-hours care.

2026 Social Security Financing Act, art. 102; decrees 2026-1016 and 2026-1017 of 2 November 2026.

The new rules in detail (in French)

BUSINESSES
E-invoicing: preparing for 2027

Since 1 September, all French businesses must be able to receive electronic invoices. SMEs will have to issue them from 1 September 2027. Choosing a platform and setting it up should start now.

Timeline and obligations (in French)

CALENDAR
December deadlines
15 Dec.Balance of business property tax (CFE), corporate income tax instalment, CDHR instalment, monthly payroll return (DSN) for companies with fewer than 50 employees.
15–24 Dec.November VAT return (standard monthly regime).
31 Dec.Payment of the value-sharing bonus under the current rules; CFE return 1447-C for businesses set up in 2026; option for quarterly payment of Urssaf contributions in 2027 (fewer than 11 employees); PER contributions deductible from 2026 income.

Full calendar (in French)

Should you have any questions on these topics, the firm remains at your disposal.

Stéphane Nizard
Chartered accountant (expert-comptable), statutory auditor

Cabinet Nizard · Depuis 1979
123, rue de Longchamp, 75116 Paris
01 47 04 48 80
cabinetnizard.com · LinkedIn
Cette lettre est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. General information only, not personalised advice.